Actualité jurisprudentielle

Le 18 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de résolution judiciaire du contrat pour inexécution (Com. 18 janvier 2023, n° 21‑16.812)

Dès lors qu’une partie n’a pas exécuté sa prestation, la résolution du contrat est encourue et la restitution de la contrepartie s’impose, même si le…

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Le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu en droit du travail en matière de discrimination et destiné à une large publication.

Il s’agissait d’un litige opposant un steward afro-caribéen et une compagnie aérienne lui ayant interdit sa coiffure de tresses africaines nouées en chignon et lui…

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