Les derniers mois ont été riches en décisions notables rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation. Tout d’abord, la preuve est à…
D’intéressantes décisions ont été rendues ces deux derniers mois, en matière de procédure civile, par la Cour de cassation. Tout d’abord, la deuxième chambre civile…
Le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont récemment rendu en matière fiscale plusieurs arrêts qui…
La troisième chambre civile a, aux mois d’octobre et de novembre 2023, rendu plusieurs arrêts qui méritent l’attention, en matière de baux. Concernant le bail…
La chambre commerciale a rendu plusieurs arrêts intéressants, en procédures collectives, aux mois d’octobre et de novembre 2023. Tout d’abord, en procédures d’insolvabilité européennes, la…
En matière de déontologie et honoraires de l’avocat, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de prescription de l’action en…
Les trois derniers mois de jurisprudence de la troisième chambre civile ont été riches d’enseignements en droit immobilier. En matière de vente d’immeuble, tout d’abord,…
Dès lors qu’une partie n’a pas exécuté sa prestation, la résolution du contrat est encourue et la restitution de la contrepartie s’impose, même si le…
Au cours de l’année 2022, la Cour de cassation a rendu des arrêts déterminants concernant le respect des droits fondamentaux des salariés dans l’entreprise. Il…
Dans le prolongement de notre Flash Info du 11 octobre 2022, la lettre d’actualité met à sa Une, l’avis rendu le même jour par la…
Il s’agissait d’un litige opposant un steward afro-caribéen et une compagnie aérienne lui ayant interdit sa coiffure de tresses africaines nouées en chignon et lui…
La lettre d’actualité signale deux arrêts concernant la liberté d’expression du salarié démontrant que la Cour de cassation veille à ce qu’elle soit garantie (1,…
Le 11 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu un avis important qui concerne la compétence du conseiller de la mise en état. Elle…
Quelques arrêts très importants ont été rendus par la Cour de cassation ces derniers mois en matière de droit de la consommation. Au plan des…
La Cour régulatrice a rendu plusieurs arrêts de principe ces derniers mois en droit des affaires. En droit des contrats, l’annulation pour erreur sur la…
L’arrêt est reproduit ci-dessous. Il apporte une solution heureuse pour les avocats (v. lettre d’actualité n° 7). L’avis mentionne que : 1 – Le décret…
En matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les mentions nécessaires de l’acte d’appel pour qu’opère la…
D’importants arrêts ont été rendus par le Conseil d’Etat concernant le contentieux de l’urbanisme ; tout d’abord concernant les règles de procédure : sur l’intérêt…
La lettre d’actualité met à la Une, les deux arrêts du 11 mai 2022 par lesquels de la Haute cour se prononcent sur la compatibilité…
Quelques rappels en matière de prescription : l’action en responsabilité contre l’intermédiaire d’assurance pour manquement à son obligation de conseil se prescrit à compter de…