L’avocat aux Conseils
Spécialité et compétences de l’avocat aux Conseils
L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation – communément appelé avocat aux Conseils – a pour activité principale d’assister et de représenter les justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les deux cours suprêmes françaises.
Sa spécialité est la technique de cassation. Il ne s’agit plus de débattre et de revenir sur les faits du litige, mais de vérifier que la décision déférée a été suffisamment motivée et que le droit a été correctement interprété et appliqué par le juge.
La maîtrise de la technique de cassation s’acquière par une pratique soutenue en tant que collaborateur d’avocats aux Conseils et elle est complétée d’une formation de trois années dispensée par l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC) et sanctionnée par l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC).
L’avocat aux Conseils a une compétence pluridisciplinaire ; il intervient dans tous les domaines du droit.
Ses compétences le conduisent à intervenir aussi devant le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne, et devant l’ensemble des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, juridictions financières, juridictions disciplinaires) ainsi que devant les autorités administratives indépendantes (Autorité de la concurrence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc).
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