Dès lors qu’une partie n’a pas exécuté sa prestation, la résolution du contrat est encourue et la restitution de la contrepartie s’impose, même si le…
Au cours de l’année 2022, la Cour de cassation a rendu des arrêts déterminants concernant le respect des droits fondamentaux des salariés dans l’entreprise. Il…
Dans le prolongement de notre Flash Info du 11 octobre 2022, la lettre d’actualité met à sa Une, l’avis rendu le même jour par la…
Il s’agissait d’un litige opposant un steward afro-caribéen et une compagnie aérienne lui ayant interdit sa coiffure de tresses africaines nouées en chignon et lui…
La lettre d’actualité signale deux arrêts concernant la liberté d’expression du salarié démontrant que la Cour de cassation veille à ce qu’elle soit garantie (1,…
Le 11 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu un avis important qui concerne la compétence du conseiller de la mise en état. Elle…
Quelques arrêts très importants ont été rendus par la Cour de cassation ces derniers mois en matière de droit de la consommation. Au plan des…
La Cour régulatrice a rendu plusieurs arrêts de principe ces derniers mois en droit des affaires. En droit des contrats, l’annulation pour erreur sur la…
L’arrêt est reproduit ci-dessous. Il apporte une solution heureuse pour les avocats (v. lettre d’actualité n° 7). L’avis mentionne que : 1 – Le décret…
En matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les mentions nécessaires de l’acte d’appel pour qu’opère la…
D’importants arrêts ont été rendus par le Conseil d’Etat concernant le contentieux de l’urbanisme ; tout d’abord concernant les règles de procédure : sur l’intérêt…
La lettre d’actualité met à la Une, les deux arrêts du 11 mai 2022 par lesquels de la Haute cour se prononcent sur la compatibilité…
Quelques rappels en matière de prescription : l’action en responsabilité contre l’intermédiaire d’assurance pour manquement à son obligation de conseil se prescrit à compter de…
La nouvelle lettre d’actualité présente trois mois de jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En matière de troubles de voisinage,…
La lettre d’actualité propose un panorama des décisions de la Cour de cassation en matière de droit et déontologie de l’avocat, qui pour la plupart,…
La lettre d’actualité poursuit la présentation des arrêts notables de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En droit des sociétés, trois importants arrêts…
Voici un panorama des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, particulièrement riches en droit commercial général et de droit bancaire. En…
La lettre d’actualité met en avant le retentissant arrêt du 13 janvier 2022, par lequel la Cour de cassation a admis le recours à l’annexe…
Les praticiens du droit pénal seront intéressés par les décisions du Conseil constitutionnel qui étendent le champ d’application du droit au silence (30 sept. 2021,…
Voici une nouvelle actualité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui va intéresser les praticiens du contentieux prud’homal. Elle est riche de précisions…