L’obligation de dépollution en fin de bail commercial, instrument de réparation du dommage environnemental Etude…
Une opération de paiement n’est autorisée, au sens des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code…
Le vice de violence économique peut être invoqué à l’appui d’une demande d’annulation d’un cautionnement,…
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La déchéance du terme du prêt est acquise à l’expiration du délai indiqué dans la…
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En posant en principe que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la…
En matière de crédit affecté, le banquier est privé de la créance de restitution du…
La loi ELAN marque l’aboutissement d’un puissant mouvement législatif tendant à un renforcement des contrôles…
La Cour de cassation s’efforce de clarifier les conséquences de l’annulation du contrat de construction…
Confirmant deux arrêts inédits rendus en 2017, la Cour de cassation érige la construction de…