Restez informé
Renseignez votre e-mail pour recevoir nos prochaines lettres d'actualité.
Il s’agissait d’un litige opposant un steward afro-caribéen et une compagnie aérienne lui ayant interdit sa coiffure de tresses africaines nouées en chignon et lui…
Le 11 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu un avis important qui concerne la compétence du conseiller de la mise en état. Elle…
L’arrêt est reproduit ci-dessous. Il apporte une solution heureuse pour les avocats (v. lettre d’actualité n° 7). L’avis mentionne que : 1 – Le décret…