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Le 18 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de résolution judiciaire du contrat pour inexécution (Com. 18 janvier 2023, n° 21‑16.812)
Dès lors qu’une partie n’a pas exécuté sa prestation, la résolution du contrat est encourue et la restitution de la contrepartie s’impose, même si le…